Eurotherm : Entretiens, maintenance et dépannage de chaudières pour chauffage au fioul et gaz - Traitement de l'eau - Energies renouvelables.
Avec ou sans fourniture de matériel. Sauf dispositions contraires prévues dans nos contrats d’entretien.
La signature du présent bulletin d’intervention implique pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de prestations de services. Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident provoqué par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit par l’intervention d’un tiers postérieurement à notre passage.
Les amenées et sorties d’air doivent être maintenues dégagées en permanence.
Au cas où les conditions de ventes ou d’achats de nos clients seraient en contradiction avec les nôtres, il est expressément convenu que le seul fait, pour le client, d’avoir fait effectuer l’intervention par nous ou d’avoir acheté le matériel vendu par nous emporte automatiquement, de plein droit, et nonobstant les clauses contraires de ce client, l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes.
Nos interventions donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu de travail, toute heure commencée étant due. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.
Le devis établi se limite exclusivement à la prestation décrite. Si lors du chantier, un élément non prévu audit devis est constaté, celui-ci pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Il est possible qu’après démontage de l’appareil, il soit indispensable de changer d’autre pièces défectueuses. Sa durée de validité est de trois mois. Pour les clients sous contrat, le devis est gratuit. Pour les clients qui n’ont pas de contrat, il sera facturé le déplacement et la main d’œuvre de la visite de l’appareil si le devis n’est pas suivi d’exécution.
Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte de 50% du montant T.T.C. du devis. Le solde de la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
Dans le cas d’une demande de crédit chauffage, les travaux seront commencés après réception de l’accord de l’organisme prêteur, et après versement de l’acompte égal à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.
ORDRE DE RÉPARATION
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution des dits travaux.
Toutes nos interventions et dépannages sont payables comptant. En cas de non paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention. Tout paiement postérieur sera pénalisé (voir paragraphe 8).
Le transfert de propriété des matériels fournis au cours de nos interventions est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement. Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 les risques encourus par la marchandise incombent toutefois à l’acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque raison que ce soit sauf force majeure. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’une fourniture de biens ou prestations de services n’est suspensive au paiement de celle-ci.
Tout retard de paiement entraîne de PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE :
- L’exigibilité entière de la créance à notre Société.
- L’exigibilité de l’intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points (art L441-10 du Code de commerce).
- L’exigibilité d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.
La garantie de nos prestations de main d’œuvre ne peut être accordée que pour des prestations réalisées par l’entreprise sur le matériel installé ou entretenu.
Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention, appelle des réserves de notre part, nous n’intervenons qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe un palliatif provisoire de dépannage qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien de remise en état complète des matériels, objets de la réserve.
Les garanties que nous appliquerons sur les pièces ou produits fournis sont celles qui sont accordées par nos fournisseurs .
Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toutes indemnité pour quelque cause que ce soit. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété.
De convention expresse, notre responsabilité ne sera engagée qu’à raison des dommages directs qui seront la conséquence établie de notre faute, à l’exclusion de tous dommages immatériels non consécutifs. Nous déclarons avoir souscrit une assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de notre responsabilité encourue dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.
Nous ne pourrons notamment en aucun cas être tenus responsables des dommages survenus du fait :
- Du mauvais entretien ou la mauvaise utilisation de l’installation.
- De la vétusté et de l’usure des matériels installés
Le client certifie que ses installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et des canalisations de toute nature, l’alimentation et la distribution électrique sont en conformité avec les règles de l’art et les réglementations en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus. Le client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par nous et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison des dommages de toute nature subis par lui-même ou par les tiers.
Les informations nominatives et/ou données personnelles qui sont demandées au client lors de la demande d’intervention sont indispensables à la réalisation de celles-ci. Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles sont traitées conformément aux dispositions légales applicables en la matière (loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles). Le client dispose notamment d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services, de rectification et de retrait.
Toutes contestations relatives à une de nos interventions et/ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes seront exclusivement de la compétence judiciaire de notre siège social, même en cas de demande incidente, de demande de garantie ou de pluralité de défendeurs.
